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Jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du...
En matière de vente d’immeuble, il arrive souvent que le vendeur ou l’acheteur reproche au courtier immobilier d’avoir commis une faute. Dans ce billet, je vous présente quelques décisions rendues au...
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L’obligation du courtier immobilier concernant la capacité juridique du...
Dans Capitale Distinction inc. (Via Capitale Distinction) c. Fondation Dyson Moore, une agence immobilière a appris à ses dépens l’importance de vérifier qu’un client a la capacité juridique de vendre...
View ArticleResponsabilité du courtier immobilier : jurisprudence récente
En 2013, je vous présentais la jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du courtier immobilier. Trois ans plus tard, une petite mise à jour s’impose! Voici donc quelques...
View ArticleDivulgation d’un suicide: la responsabilité du courtier immobilier
Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans l’immeuble doit expressément en informer l’acheteur. Qu’en est-il du courtier immobilier?
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